Lex Iterata

Texte 1976012305

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1976
Numéro
1976012305
Page
1591
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex