Texte 1976050520

5 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976050520
Page
10774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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