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Lex Iterata
Texte 1976051305
13 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention dans les frais de scolarité supportés par les membres de la coopération technique militaire
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976051305
Page
7529
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex