Lex Iterata

Texte 1976102201

22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 juillet 1976, modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976102201
Page
24
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex