Lex Iterata

Texte 1976040525

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1976040525
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex