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Lex Iterata
Texte 1976020917
9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des distributions d'eau, modifié par les arrêtés royaux du 19 janvier 1972 et du 5 octobre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1976
Numéro
1976020917
Page
15232
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex