Lex Iterata

Texte 1976051803

18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1976
Numéro
1976051803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex