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Lex Iterata
Texte 1976051803
18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1976
Numéro
1976051803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex