Lex Iterata

Texte 1976121502

15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du vêtement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1977
Numéro
1976121502
Page
2687
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex