Lex Iterata

Texte 1976100726

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 % 1976-1984 de la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1976
Numéro
1976100726
Page
13058
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex