23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux