Lex Iterata

Texte 1976022322

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1976
Numéro
1976022322
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex