Lex Iterata

Texte 1976112901

29 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976112901
Page
606
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex