Lex Iterata

Texte 1976050603

6 MAI 1976. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'Office de contrôle des assurances

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1976050603
Page
6748
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex