Lex Iterata

Texte 1976091721

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant non-approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'école primaire communale sise Hogestraat 13, à Kachtem

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1976
Numéro
1976091721
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex