Lex Iterata

Texte 1976060904

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1976
Numéro
1976060904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex