Lex Iterata

Texte 1976021113

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant désignation des membres de la Commission des normes comptables

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1976021113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex