Lex Iterata

Texte 1976122204

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2bis de l'arrêté royal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes, délivrés par les conservatoires royaux, ainsi qu'au diplôme de virtuosité

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1976122204
Page
6436
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex