Lex Iterata

Texte 1976083011

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976083011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex