Lex Iterata

Texte 1976031902

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976031902
Page
5504
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex