Lex Iterata

Texte 1976040204

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la régulation des prix

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976040204
Page
6128
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex