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Lex Iterata
Texte 1976040204
2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1969 instituant une Commission pour la régulation des prix
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976040204
Page
6128
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex