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Lex Iterata
Texte 1976052609
26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976052609
Page
7592
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex