Lex Iterata

Texte 1976022407

24 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1976022407
Page
3061
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex