Lex Iterata

Texte 1976120830

8 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le modèle du bon de commande de médicaments sous forme d'échantillons

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976120830
Page
15942
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex