Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976100718
7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100718
Page
15702
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex