Lex Iterata

Texte 1976100718

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100718
Page
15702
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex