Lex Iterata

Texte 1976122001

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 aout 1976 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1977
Numéro
1976122001
Page
451
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex