8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1976
Numéro: 1976030808
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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