Lex Iterata

Texte 1976040907

9 AVRIL 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976040907
Page
11399
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex