Texte 1976020201

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1976
Numéro
1976020201
Page
1561
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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