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Lex Iterata
Texte 1976121605
16 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés et des annulations de crédits de l'année budgétaire 1974. - Coopération au Développement. - Dépenses ordinaires (Section V) et dépenses extraordinaires (Section II)
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1976121605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex