Lex Iterata

Texte 1976073104

31 JUILLET 1976. - Arrêté royal. - Gouvernement : modifications

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976073104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex