Lex Iterata

Texte 1976072770

27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976072770
Page
10216
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex