Lex Iterata

Texte 1976101504

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976101504
Page
13976
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex