Lex Iterata

Texte 1976091513

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976091513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex