Lex Iterata

Texte 1976120906

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976120906
Page
16058
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex