Lex Iterata

Texte 1976042303

23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1976
Numéro
1976042303
Page
7663
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex