Lex Iterata

Texte 1976012209

22 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1976
Numéro
1976012209
Page
2020
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex