Lex Iterata

Texte 1976072308

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 1975, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976072308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex