Lex Iterata

Texte 1976091507

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant création d'un cadre temporaire au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1976
Numéro
1976091507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex