Lex Iterata

Texte 1976120302

3 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1969 accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1977
Numéro
1976120302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex