Texte 1976042605

26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976042605
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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