Lex Iterata

Texte 1976090904

9 SEPTEMBRE 1976. _ Arrêté ministériel déterminant le prix des fruits et légumes.

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976090904
Page
11419
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
11-09-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>