Texte 1976123101

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1977
Numéro
1976123101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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