Lex Iterata

Texte 1976021011

10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1976
Numéro
1976021011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex