Lex Iterata

Texte 1976041301

13 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant institution des commissions consultatives pour les régions

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976041301
Page
6130
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex