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Lex Iterata
Texte 1976080801
8 AOUT 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 22 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976080801
Page
10967
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex