Lex Iterata

Texte 1976020915

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976020915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex