9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI: Justel
Source
Publication: 2-6-1976
Numéro: 1976020915
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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