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Lex Iterata
Texte 1976100702
7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant le régime de pension du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976100702
Page
13386
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex