Lex Iterata

Texte 1976100702

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant le régime de pension du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976100702
Page
13386
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex