Lex Iterata

Texte 1976111003

10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1976 déterminant pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976111003
Page
15560
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex