10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1976 déterminant pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1976
Numéro: 1976111003
Page: 15560
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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