Lex Iterata

Texte 1976031204

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une commission consultative pour les émissions consacréés à la consommation par l'Institut des émissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976031204
Page
4542
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex