Lex Iterata

Texte 1976110406

4 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1976
Numéro
1976110406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex