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Lex Iterata
Texte 1976080902
9 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, une allocation de déménagement et d'installation ainsi qu'une allocation-loyer en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976080902
Page
10924
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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